Division de la médecine sociale, des maladies de la dépendance et de la santé mentale

Missions
 

Au sens de la loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant sur l'organisation de la Direction de la santé, la division de la médecine sociale, des maladies de la dépendance et de la santé mentale est compétente "pour toutes les questions concernant la planification, l'organisation, l'orientation et la surveillance médico-sociale en cas de maladies de la dépendance, en particulier des toxicomanies, ainsi qu’en cas de maladies psychiques et de problèmes médico-psycho-sociaux".

• Veille à l’application de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT) et du règlement grand-ducal y relatif
• Entretient les relations avec les organismes conventionnés
• Contrôle l’exécution des prestations auxquelles s’est obligé l’organisme gestionnaire dans le cadre de la « convention pour services dans les domaines médico-social et thérapeutique » :
  • assure le contrôle de la qualité de la prise en charge de la population cible
  • saisit l’évolution en matière de la population cible
  • surveille les règles et procédures d’admission
  • surveille le taux d’occupation
  • analyse, établi et suit les projets futurs des services conventionnés
• Identifie les besoins dans les domaines d’application de la loi ASFT ou de façon générale de santé public, relevant de la compétence du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et initie les projets pour y répondre en tenant compte de tous les services actifs sur le terrain, et des contraintes budgétaires
• Collabore à l’élaboration de plans nationaux et leur transposition