Service protection des données

Missions

La fonction de délégué à la protection des données est réglementée et définie avec précision dans le règlement général sur la protection des données. Le délégué à la protection des données, avec son équipe, conseille et accompagne la Direction de la santé dans sa conformité autant qu’il contrôle l’effectivité des règles.

Les missions du délégué à la protection des données sont définies dans le règlement général sur la protection des données et
comprennent :

• l’information et le conseil au ministère de la Santé et la Sécurité sociale et à la Direction de la santé ainsi qu’à leurs agents qui procèdent au traitement des données, sur les obligations qui leur incombent ;
• le contrôle du respect du règlement général sur la protection des données, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit nationale en matière de protection des données et des règles internes du ministère de la Santé et de la Direction de la santé, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation des agents, et les audits s'y rapportant ;
• la dispense de conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et la vérification de l'exécution de celle-ci ;
• la coopération avec la Commission nationale pour la protection des données ;
• le fait d’être point de contact pour la Commission nationale pour la protection des données sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.