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Service juridique
Description du service
Le service juridique conseille la Direction de la santé et ses services sur les aspects légaux et réglementaires.
Missions
Élaboration de textes et documents juridiques
- L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’avant-projets de loi et d’avant-projets de règlements grand-ducaux ;
- L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’autres textes juridiques, tels que des conventions, des avis et des notes, en collaboration étroite avec des parties prenantes internes et externes à la Direction de la santé ;
Analyse, recherche et veille juridique
- La réalisation d’analyses et de recherches juridiques dans les domaines relevant de la compétence de la Direction de la santé ;
- Le suivi des développements législatifs et académiques du droit de la santé luxembourgeois, du droit européen et du droit d’autres pays membres de l’UE et du droit de la santé international, ainsi que d’autres domaines du droit, notamment le droit administratif, le droit des marchés publics et le droit des contrats ;
Respect des textes législatifs et règlementaires
- La contribution au respect des textes législatifs et règlementaires.