Service juridique

Le service juridique conseille la direction et les services de la Directions de la santé sur toute question juridique.

Missions

Concrètement ses missions comprennent, entre autres :

• L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’avant-projets de loi ;
• L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’autres textes juridiques tels que des conventions, des avis et des notes, en collaboration étroite avec des parties prenantes internes et externes à la Direction de la santé ;
• Les analyses et recherches juridiques dans les domaines relevant de la compétence de la Direction de la santé ;
• Le suivi des développements législatifs et académiques du droit de la santé luxembourgeois, du droit européen/d’autres pays membre de l’UE et du droit international, ainsi que d’autres domaines de droit, notamment le droit administratif, le droit des marchés publics et le droit des contrats luxembourgeois ;
• L’assurance du respect des textes législatifs et règlementaires.