Service juridique

Le service juridique conseille la direction et les services de la Directions de la santé sur toute question juridique.

Missions

 

Concrètement ses missions comprennent, entre autres :

  • L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’avant-projets de loi ;
  • L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’autres textes juridiques tels que des conventions, des avis et des notes, en collaboration étroite avec des parties prenantes internes et externes à la Direction de la santé ;
  • Les analyses et recherches juridiques dans les domaines relevant de la compétence de la Direction de la santé ;
  • Le suivi des développements législatifs et académiques du droit de la santé luxembourgeois, du droit européen/d’autres pays membre de l’UE et du droit international, ainsi que d’autres domaines de droit, notamment le droit administratif, le droit des marchés publics et le droit des contrats luxembourgeois ;
  • L’assurance du respect des textes législatifs et règlementaires.

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