Service juridique

Missions

Le service juridique conseille la direction et les services de la Direction de la santé sur toute question juridique.
 

Concrètement ses missions comprennent, entre autres :

• L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’avant-projets de loi et d’avant-projets de règlements grand-ducaux ;
• L’élaboration et la contribution à l’élaboration d’autres textes juridiques, tels que des conventions, des avis et des notes, en collaboration étroite avec des parties prenantes internes et externes à la Direction de la santé ;
• La réalisation d’analyses et de recherches juridiques dans les domaines relevant de la compétence de la Direction de la santé ;
• Le suivi des développements législatifs et académiques du droit de la santé luxembourgeois, du droit européen et du droit d’autres pays membres de l’UE et du droit de la santé international, ainsi que d’autres domaines du droit, notamment le droit administratif, le droit des marchés publics et le droit des contrats ;
• La contribution au respect des textes législatifs et règlementaires.