1. Contexte
Les dernières deux décennies étaient marquées au niveau du marché des denrées alimentaires par l’apparition de produits alimentaires vantant certaines qualités nutritionnelles et des effets bénéfiques sur la santé.
L’utilisation de ces affirmations, qualifiées d’allégations, a été réglementée par l’Union européenne en 2006 afin d’assurer au consommateur que les allégations utilisées soient exactes, non-ambiguës et non-trompeuses.
Ainsi, il a été décidé de soumettre les allégations à une autorisation préalable de la Commission européenne.
Afin de s’assurer que les allégations utilisées soient justifiées, l’Autorité européenne de la sécurité des denrées alimentaires (EFSA) a été chargée d’évaluer la pertinence scientifique des allégations apposées sur les denrées alimentaires.
À partir du 14 décembre 2012 entre en vigueur le règlement (UE) N° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.
Le présent communiqué a pour but d’informer les opérateurs et le public des nouvelles dispositions en matière d’utilisation d’allégations de santé en relation avec les denrées alimentaires.
2. Champ d’application
Ce document s’applique à toutes les denrées alimentaires faisant l’objet d’une allégation de santé (article 13), à l’exception des allégations de santé portant sur la réduction du risque de maladie et le développement et la santé infantiles.
En effet, ces dernières allégations sont déjà réglementées et peuvent être consultées sur le site de la Commission. (allégation de l’article 14 (1)(a) et 14 (1)(b)).
3. Définitions
Allégation de santé: toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé (règlement (CE) N° 1924/2006, art. 2, 5).
Allégations de santé ne portant pas sur la réduction du risque de maladie ni sur le développement et la santé infantiles: allégations de santé qui décrivent les aspects suivants ou y font référence:
- a) le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l’organisme, ou
- b) les fonctions psychologiques et comportementales, ou
- c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l’amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l’accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire (règlement (CE) N°1924/2006, art. 13, 1).
Mise sur le marché: la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites (règlement (CE) N° 178/2002 art. 3, 8).
4. Mise sur le marché au Luxembourg de produits alimentaires avec les allégations concernées par le règlement UE 432/2012
À partir du 14 décembre 2012, seules les allégations de santé autorisées par le règlement sous rubrique peuvent être utilisées en relation avec les denrées alimentaires. Les autres allégations de santé sont interdites.
Les denrées alimentaires mises sur le marché luxembourgeois après le 14 décembre 2012 devront satisfaire aux exigences de ce règlement.
Le Service de la sécurité alimentaire va effectuer durant l’année 2013 des contrôles pour vérifier que des produits non-conformes ne soient plus présents sur le marché au Luxembourg.
5. Références
- Règlement (UE) N° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
- Règlement (CE) N° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
- Registre des allégations autorisées et non-autorisées
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter:
Service de la sécurité alimentaire
9, avenue Victor Hugo
L-1750 Luxembourg
Tél.: 2477 5620
E-mail: secualim@ms.etat.lu
Communiqué par le ministère de la Santé / Direction de la santé