Du 3 au 4 mai 2012, le Luxembourg accueille la conférence de printemps ("Spring conference") des commissaires européens à la protection des données à l’amphithéâtre de la Cour des comptes européenne.
Cette année-ci, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) organise cette conférence, qui a lieu chaque année dans un pays différent. Elle réunit les délégués des autorités de 38 pays, ainsi que les représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de l’OECD.
Le thème de la conférence s’intitule "La réforme de la protection des données européenne confrontée aux attentes !".
Dans une première table ronde, présidée par le superviseur européen Peter Hunstinx, sont notamment intervenus le commissaire fédéral allemand Peter Schaar et son collègue britannique Christopher Graham au sujet des défis et enjeux majeurs de la récente proposition législative de la Commission européenne.
Si les travaux de la conférence ont principalement porté sur la protection des données en Europe et en particulier dans l’Union européenne, la réflexion des commissaires a également été menée en tenant compte du contexte de l’évolution en matière de "privacy" dans d’autres parties du monde. La participation de David Vladeck, directeur de la Federal trade commission (FTC), a particulièrement retenu l'attention puisqu’il a exprimé un point de vue transatlantique sur les nouvelles dispositions proposées par la Commission européenne.
Le ministre François Biltgen, en sa double qualité de ministre de la Justice et ministre des Communications et des Médias, a commenté les enjeux majeurs, notamment pour le Luxembourg en tant que data hub. "L’économie numérique, nouveau pilier économique et priorité pour le gouvernement, a besoin d’un cadre légal stable et digne de confiance", a noté le ministre.
Il a réitéré la volonté politique en faveur d’un cadre équilibré. "Dans sa politique visant le développement rapide et diversifié de nouvelles technologies, le gouvernement prête une attention particulière à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, permettant ainsi de tirer le meilleur parti du progrès technologique tant pour les entreprises innovantes que pour les citoyens."
Lors des différentes séances, les commissaires débattent en particulier du renforcement des droits des utilisateurs de services sur Internet, notamment dans le contexte du cloud computing et des réseaux sociaux. Des tables rondes spécifiques portent aussi sur la simplification des obligations administratives des acteurs en faveur d’une plus grande responsabilisation, de l’évolution du rôle renforcé des autorités de contrôle, de la protection des données dans le domaine de la police et de la justice, ainsi que de la modernisation des autres instruments juridiques internationaux (convention 108 du Conseil de l’Europe et lignes directrices de l’OCDE).
La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, a noté dans son message adressé aux participants: "La réforme de la protection des données, présentée par la Commission européenne, établit un seul et même ensemble de règles de protection des données fortes qui assurent davantage de contrôle sur leurs données à nos citoyens tout en rendant plus aisé aux entreprises d’être en conformité pour tirer profit du Marché Unique. Mais une législation uniforme, ce n’est pas suffisant. Nous avons aussi besoin que quelqu’un veille à ce que ces règles soient appliquées partout à travers l’UE, et partout de la même façon. C’est pour cela que notre réforme renforce considérablement le rôle des autorités de contrôle national et harmonise leurs missions et pouvoirs de façon à ce qu’elles puissent faire de ces règles une réalité effective pour les 500 000 citoyens européens et les entreprises."
Le président de la CNPD, Gérard Lommel, a souligné l’importance d’une modernisation du cadre juridique de la protection des données "pour rendre la législation plus efficiente, plus claire et simple à la fois pour la mise en conformité des multiples acteurs qui collectent de plus en plus de données des citoyens ou consommateurs et pour les individus de façon à leur conférer davantage de transparence et de contrôle et de leur faciliter l’exercice de leurs droits, en particulier dans l’environnement numérique."
Il a par ailleurs annoncé qu’"ensemble avec ses collègues des autorités de protection des données à travers l’Europe, la CNPD se prépare à mettre en œuvre les prérogatives renforcées prévues dans le projet de l’UE, à intensifier aussi bien son dialogue avec les acteurs, que sa guidance et ses contrôles et à mettre à profit les outils innovants (Privacy impact assesments, Chargés désignés, Notifications de violations de sécurité)."