Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la "convention 108" du Conseil de l’Europe a été le premier instrument international juridiquement contraignant en la matière. Depuis plus de 30 ans, la loi vise à protéger toute personne contre l'utilisation abusive des données qui la concernent et à assurer la transparence quant aux fichiers et traitements des données personnelles.
L’édition 2012 de la journée prend une importance particulière alors que les textes légaux de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sont actuellement en cours de révision pour tenir compte de l’évolution technologique rapide et des effets de la mondialisation qui ont modifié en profondeur notre quotidien et posent des nouveaux défis en matière de protection des données.
La Commission européenne a préparé un projet de réforme ambitieux combinant le renforcement des droits et recours des individus avec une responsabilisation accrue des acteurs qui collectent et traitent davantage encore que par le passé des renseignements de plus en plus variés et détaillés sur les citoyens et consommateurs. Un cadre légal mieux harmonisé et une protection plus efficiente était réclamée aussi par les autorités de la protection des données européens.
Les moyens des commissaires chargés dans les différents États membres doivent être renforcés à leur tour afin d’assurer une réelle transparence et davantage de contrôle des personnes concernées sur l’utilisation de leurs données et le cas échéant de pouvoir sanctionner des violations ou abus.
Qu’il s’agisse d’Internet, de la géolocalisation, de la biométrie ou de la vidéosurveillance, il est aujourd’hui possible de repérer et de suivre des individus. De plus, les citoyens sont amenés à livrer une multitude d’informations à des organismes toujours plus nombreux dans leurs relations avec les administrations, dans le domaine de la santé, au travail, sur Internet ou lorsqu’ils achètent des biens et des services.
Pourtant, les utilisateurs ne se rendent souvent pas compte que, lors de ces démarches, ils laissent de nombreuses traces qui peuvent être enregistrées, évaluées, utilisées à leur insu ou même être revendues sans leur consentement.
Au Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est chargée de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée. Elle est une autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Sa mission s’étend également à assurer le respect des dispositions de la loi du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Communiqué par la Commission nationale pour la protection des données